Le site internet www.niwadesign.fr est la propriété de la marque Niwa Design, nom commercial de Jean-François MAILLOT N° SIRET: 987 525 706 R.C.S. EVRY
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Responsable de publication et de la rédaction : Jean-François MAILLOT
Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Président : Michel Paulin OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
1. Conditions Générales de Vente
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et les modalités par lesquelles le Vendeur propose la commercialisation, via son Site Internet, de Produits auprès d’Acheteurs désirant les acquérir. Elles s’appliquent dans leur intégralité, à l’exclusion de tout autre document et toutes autres conditions émanant de l’Acheteur. En conséquence, toute validation d’une Commande de Produits par l’Acheteur implique son acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes CGV. De ce fait, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Il reconnait également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande. Il incombe à l’Acheteur de relire attentivement les CGV à chaque nouvelle Commande. Les présentes conditions générales ont donc pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.niwadesign.fr Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Niwa Design et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante: contact@niwadesign.fr Ces achats concernent les produits suivants : terrarium végétaux ou tout autre produit en lien avec la décoration végétale d’intérieur.
Article 2. Commandes
2.1 Zone de livraison – préparation des Commandes : Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés : – À la livraison exclusivement en Ile-De-France pour la gamme « terrarium ». Un rappel est présent sur la page principale de la rubrique « terrarium ». Un autre rappel au moment de la validation du panier est présent. Un membre interne de l’équipe NiwaDesign s’occupe ainsi de la livraison. – À la livraison partout en France pour la gamme de plantes via notre partenaire Colissimo.
2.2 Caractéristiques essentielles des Produits – disponibilité : Chaque Produit est accompagné d’un descriptif disponible en cliquant sur la fiche du Produit. Elle mentionne les caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ce descriptif Produit décrit notamment les dimensions externes de la verrerie de chaque produit, le nom du ou des végétaux employés, les variantes possible. Une photographie accompagne chaque Produit à titre informatif. L’Acheteur est tenu de s’y reporter pour chaque Commande afin de connaitre les particularités et les propriétés essentielles de chaque Produit. L’Acheteur reconnait et accepte que les photographies des Produits présentées sur le Site représentent une création artistique dépendant de l’état des Produits au jour de leur réalisation et de l’empreinte personnelle artistique de chaque membre de l’equipe NiwaDesign. Par ailleurs, l’acheteur reconnait et accepte que le produit est vivant . Pour ces raisons, le Produit livré peut présenter des différences avec le visuel susvisé notamment en termes de présentation, nos équipes s’engageant en toutes hypothèses à livrer une création du meilleur rendu qui soit, et conforme aux caractéristiques substantielles décrites dans la fiche Produit. Les offres Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur pourra modifier la gamme de Produits proposés, et procèdera le cas échéant à la suppression des fiches des Produits plus en vente et à l’insertion des fiches des nouveaux Produits. L’Acheteur est seul responsable du choix d’un Produit et de son adéquation avec ses besoins. Dans le cas où un Produit est indisponible après la passation de la Commande, le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur dans les plus brefs délais afin de lui proposer soit un échange avec un Produit offrant des caractéristiques similaires en termes de dimension, qualité et prix, soit le remboursement du Produit commandé.
2.3 Protection des mineurs : Conformément aux articles L.3342-1 et L.3342-3 du Code de la Santé Publique, il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. L’Acheteur et le Destinataire déclarent sur l’honneur être majeurs pour toute Commande contenant des boissons alcoolisées. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger une preuve de la majorité de l’Acheteur et du Destinataire notamment par la transmission de la carte d’identité et d’annuler toute Commande contenant des boissons alcoolisées passée par une personne âgée de moins de 18 ans.
2.4 Commande : L’Acheteur peut passer sa Commande après avoir sélectionné les produits qu’il souhaite acquérir. Il aura la possibilité de cliquer sur « voir le panier » afin d’obtenir le résumé de ses achat et procédera à la finalisation de sa commande en cliquant sur « valider la commande ». Il arrivera alors sur la page « Règlement » et devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse complete, son téléphone et remplir la cellules « notes de commande » pour tout renseignement qu’il jugerait utile de nous communiquer.
La validation d’une Commande est réalisée selon le processus suivant : – sélection par l’Acheteur des Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son Panier (au besoin en faisant usage des différents “filtres” proposés), – vérification par l’Acheteur de son Panier, – vérification par l’Acheteur des frais de livraison le cas échéant applicables en indiquant le code postal du Lieu de livraison dans l’onglet “estimatif tarif de livraison” et en optant entre le retrait magasin ou la livraison à une adresse, – indication par l’Acheteur de l’éventuel code de réduction dont il bénéficie, – indication des informations relatives au Destinataire et au Lieu de livraison, – choix du mode de livraison (retrait en boutique ou à une adresse), – instruction à donner en cas de livraison à une adresse et d’absence du Destinataire (choix entre une remise à un voisin ou au concierge), – indication du message personnel au Destinataire (l’Acheteur s’engage à ne pas véhiculer dans ce message de propos contraire à la règlementation en vigueur), – choix du mode de paiement et renseignement des informations bancaires, – acceptation des CGV, – validation de la Commande. – confirmation par e-mail du Vendeur du récapitulatif Commande et des modalités de livraison. Les informations transmises par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, les informations relatives au Destinataire, au Lieu de livraison, à la livraison et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de livrer la Commande. Toute Commande passée par l’Acheteur ne sera définitive et prise en compte par le Vendeur qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la Commande par le Vendeur et l’encaissement du complet paiement du prix afférent par celui-ci.
2.5 Preuve de la Commande La confirmation de la Commande, les données enregistrées par le Vendeur ainsi que tous courriers et courriels échangés entre le Vendeur et l’Acheteur seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre eux et seront conservés par le Vendeur dans les conditions et pendant la durée conformes aux dispositions légales en vigueur. L’Acheteur est invité à conserver ces éléments qui lui sont transmis par e-mail.
2.6 Validation de la Commande La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; – et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service client par email : contact@niwadesign.fr
Article 3. Prix et conditions de règlement
3.1 Tarif en vigueur : Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’ils sont mentionnés dans la fiche Produit, ainsi que pour le prix total de la Commande au sein de la fiche intitulée « mon panier ». Ils s’entendent en euros, TTC et hors frais de livraison .
3.2 Frais de livraison : Les frais de livraison applicables en cas d’une livraison à une adresse sont indiqués de manière claire et lisible et doivent être réglés en supplément du prix des Produits par l’Acheteur. Ils sont mentionnés dans le récapitulatif de la Commande, dans la confirmation de Commande et dans la facture.
3.3 Paiement : Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.
3.4 Code promotionnel : Lors du processus de Commande, le Vendeur permettra à l’Acheteur d’utiliser l’éventuel code promotionnel qu’il aura pu recevoir au titre d’une Commande précédente, ou dans le cadre d’une opération spéciale. L’Acheteur doit indiquer ce code promotionnel au moment de la passation de sa Commande dans l’encadré prévu à cet effet afin de bénéficier de l’avantage afférent, qui sera alors imputé directement sur le montant de la Commande avant que l’Acheteur ne la valide, et lui donnera droit à l’avantage afférent. Le Code promotionnel n’est valable que pendant la durée communiquée par le Vendeur, une seule fois et uniquement sur le Site Internet. Il ne peut être cumulé avec d’autres codes promotionnels. Il ne saurait être converti en espèces, remboursé ou échangé. L’Acheteur ne peut s’en prévaloir une fois que la Commande a été payée et validée.
Article 4. Livraison
4.1 Modalités de livraison La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Les expéditions sont effectuées par La Poste via COLISSIMO pour les produits non sensibles, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par nos services de livraison interne pour les produits très fragiles comme les terrariums. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 10 jours ouvrés à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Niwa Design pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, celui-ci recevra un avis de passage qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
4.2 Erreurs de livraison En cas d’erreur de livraison l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par e-mail : contact@niwadesign.fr Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 6 Chemin des Bezones 91310 Montlhéry Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
4.3 Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après et sous réserve du complet paiement du prix afférent par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison souhaitée des Produits. Le transfert des risques se fera à la réception des Produits par l’Acheteur ou le Destinataire. A compter de cette date, l’Acheteur / le Destinataire assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
4.4 Garantie des produits – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés NiwaDesign est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – l’acheteur bénéficie d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ; – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; En outre, il est rappelé que : – la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ; – l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. – Garantie commerciale Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28, 3° et 4° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits : – confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (couronnes mortuaires, bouquets de mariées, composition sur mesure à la demande) ; ou – susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que : plantes, fleurs, bouquets de fleurs, ou tout autre végétal, ainsi que certains produits alimentaires. Pour tout autre Produit non confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, et non susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétraction. Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible ici , auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué par e-mail à l’Acheteur par le Vendeur, ou au moyen de l’envoi du formulaire type de rétractation. Les retours sont à effectuer dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétraction, dans leur état d’origine complet. Les Produits endommagés, sales, détériorés, dépotés, descellés, utilisés, incorporés à d’autres produits ne seront pas repris par le Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (le cas échéant) seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur. L’Acheteur peut utiliser l’exemple de formulaire de rétractation disponible en annexe 1 et mis à sa disposition pour faire valoir son droit: Exemple de formulaire de rétractation (à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation A l’attention de: Niwa Design situé à : 6 Chemin des Bezones, 91310 Montlhéry Email: contact@niwadesign.fr Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : …………………………….. Prénom et nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse du consommateur :………………………………………………………………………………………………………………………… Date : ……………… Signature du consommateur
Article 6. Force majeure – Responsabilité – Garanties et réclamations
6.1 Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil venant empêcher la préparation et/ou la livraison de la Commande dans les termes et/ou délais convenus, le Vendeur devra immédiatement en informer l’Acheteur par e-mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant toute la durée de la force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Vendeur emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation du Vendeur sera suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat ; le Vendeur et/ou l’Acheteur pourront chacun annuler la Commande de Produits en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et chacune des parties sera libérée de ses obligations ; le Vendeur devra alors procéder au remboursement de l’intégralité de la Commande inexécutée (en ce compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation de la Commande.
6.2 Responsabilité Le Vendeur est responsable de tous les dommages occasionnés aux Produits de son fait avant leur livraison.
La responsabilité du Vendeur est exclue lorsque le défaut ou le dommage est directement imputable à l’Acheteur et/ou au Destinataire, au non-respect par l’Acheteur et/ou le Destinataire des instructions d’entretien et/ou d’utilisation fournies par le Vendeur (tel que par exemple, un usage anormal, une utilisation inappropriée ou un mauvais entretien), ou encore lorsque le dommage résulte d’une cause étrangère au Produit.
6.3 Garanties Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
• La garantie légale de conformité : L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (article L.217-7 du Code de la consommation). L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis (article L. 217-8 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur (article L.217-9 du Code de la consommation). Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L.217-10 du Code de la consommation). La réparation ou le remplacement du Produit ont lieu sans aucun frais pour l’Acheteur, et sans que cela fasse obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. L’article L.217-12 du Code de la consommation prévoit que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » L’article L.217-16 du Code de la consommation prévoit : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. • La garantie des défauts de la chose vendue : S’agissant de la garantie des défauts de la chose vendue, l’article 1641 du Code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Le Vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie (article 1643 Code civil). L’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 Code civil). Si le Vendeur connaissait les vices du Produit, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Acheteur (article 1645 Code civil). Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente (article 1646 Code civil). Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l’Acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués aux articles 1645 et 1646 du Code civil (article 1647 Code civil). Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’Acheteur (article 1647 Code civil). L’article 1648 du Code civil prévoit que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » L’article 2232 du Code civil prévoit que : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes. 6.4 Réclamations Malgré tout le soin apporté par le Vendeur afin de satisfaire au mieux sa clientèle, l’Acheteur pourra, pour tout Produit, effectuer une réclamation auprès du Vendeur. L’Acheteur pourra adresser sa réclamation au Service Client du Vendeur. La réclamation (erreur de livraison et/ou non-conformité du Produit, en nature, en quantité ou en qualité par rapport à la description du Produit, etc.) devra être formulée auprès du Vendeur dans les plus brefs délais suivant la livraison du Produit compte tenu de leur nature périssable. Si la réclamation porte sur la qualité ou la conformité du Produit, elle devra être accompagnée d’une photographie justifiant de l’état dans lequel le Produit est arrivé, au moment de la livraison. La réclamation effectuée au Vendeur devra impérativement préciser : les coordonnées de l’Acheteur (nom, prénom, adresse, et éventuellement numéro de téléphone et adresse e-mail…), les motifs de la réclamation, le justificatif du paiement de la Commande. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à l’Acheteur dans les meilleurs délais. Dans le cas où le Vendeur accéderait à la réclamation de l’Acheteur, ce dernier pourra obtenir : – le remplacement par un produit identique en fonction du stock disponible, – ou l’échange pour un produit de qualité et de prix équivalents, en fonction du stock disponible, – ou, si le remplacement ou l’échange s’avérait impossible, un avoir correspondant au montant de la Commande (frais de livraison non inclus), à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Si le Vendeur accède à la réclamation, l’Acheteur devra retourner le Produit au Vendeur, selon les indications fournies par le Vendeur. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.
2. Conditions Générales d’utilisation du site internet
Article 1. Champ d’application
Le Vendeur met à la disposition des Utilisateurs le Site Internet leur permettant d’acheter des Produits. Toute utilisation du Site Internet implique de respecter les présentes CGU. En cas de non-respect des présentes CGU, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet à l’Utilisateur concerné. Le Vendeur pourra apporter des modifications aux CGU à tout moment, notamment afin de prendre en considération l’évolution du Site Internet. La version applicable des CGU est celle en vigueur sur le Site Internet au moment de l’utilisation. Il incombe à l’Acheteur de relire attentivement les CGU à chaque nouvelle Commande.
Article 2. Accessibilité au site internet
L’accès au Site Internet est strictement réservé à une utilisation non professionnelle. Tout Utilisateur doit disposer d’une connexion internet ou Internet mobile, et se connecter au Site Internet via un ordinateur, une tablette ou un smatphone.
Article 3. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la création d’un compte client sur le Site Internet, et/ou lors de la passation d’une commande sur le Site Internet, et/ou via les formulaires de contact du Site Internet, font l’objet de traitements informatisés par le Vendeur. Ces traitements sont destinés : – à la création et au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse, la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client ; – à la gestion des commandes – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande et à l’établissement des factures. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de passer commande ; – à la gestion des demandes exprimées dans le formulaire de contact – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité d’envoyer la demande.
Article 4. Cookies
Afin de permettre à tout Utilisateur de se connecter au Site Internet et, le cas échéant, de bénéficier des services et Produits proposés, les serveurs de page web du Site Internet sont susceptibles de placer des cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l’ordinateur et conservés sur ce dernier jusqu’au retrait effectué par l’Utilisateur. Tout Utilisateur peut refuser, à tout moment, les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
Article 5. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : – accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; – gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; – organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; – vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; – proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; – mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ; – personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; – gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; – envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Article 6. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : – quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; – lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; – quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; – si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; – si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Article 7. Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 8. Protection des données
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018), l’Utilisateur ou l’Acheteur dispose : – d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, – d’un droit à la limitation du traitement de ses données, – d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, – d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, – d’un droit de ne pas faire l’objet de mesures de profilage, – d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci, qu’il peut exercer en écrivant au Service Client en adressant un justificatif d’identité. L’Utilisateur ou Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »). Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: contact@niwadesign.fr
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.3. Dispositions communes
Article 1. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site Internet, sa charte graphique et son architecture, de même que les présentes CGV et CGU sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du Site et/ou de tout ou partie de ses éléments est strictement interdite. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.
Article 2. Règlement amiable des litiges
Pour toute difficulté, l’Acheteur peut contacter le Service Client. Par ailleurs, en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Avant de saisir le médiateur, l’Acheteur devra avoir envoyé un courrier (en recommandé avec accusé de réception de préférence) ou un e-mail au point de vente en question, s’il s’agit d’un achat en point de vente ; ou au service après-vente dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, s’il s’agit d’un achat sur internet. Si, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de ce courrier ou e-mail, l’Acheteur n’a pas obtenu de réponse ou que la réponse ne le satisfait pas, il pourra alors saisir le service de médiation de la consommation en déposant sa demande de médiation sur le site internet du médiateur :http://www.cmap.fr/ ou bien en envoyant sa demande de médiation, avec l’ensemble des pièces justificatives (copie de l’e-mail de confirmation de Commande, photos…) accompagnée, si possible, du formulaire de réclamation disponible sur le site internet du médiateur, à l’adresse suivante : Service de la médiation de la consommation 39 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
Article 3. BLOCTEL
Lors de la validation d’une commande internet sur le Site, les coordonnées téléphoniques de l’Acheteur sont recueillis. L’Acheteur peut faire valoir son droit à l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL directement depuis ce lien: https://www.bloctel.gouv.fr/accueil
Article 4. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français. A défaut de médiation dans les conditions prévues à l’article 3 partie III des présentes, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation et de l’exécution du présent Contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 : Formulaire type d’exercice du droit de rétractation
Ce formulaire est une annexe de nos Conditions Générales de Vente. Il peut nous être envoyé directement sur notre adresse e-mail contact@niwadesign.fr Vous pouvez également vous rétracter par papier libre envoyé par courrier à : NIWA DESIGN 6 CHEMIN DES BEZONES, 91310 MONTLHÉRY. Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Dans la cadre de la vente de produits, le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Nos coordonnées sont disponibles ci-avant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-même : NIWA DESIGN – 6 CHEMIN DES BEZONES, 91310 MONTLHÉRY.– France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Formulaire Nom : Prénom : Adresse e-mail : Numéro de téléphone : Date de la commande : Numéro de la commande : Moyen de remboursement choisi : Message : (Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Vous pouvez néanmoins aider Niwa Design en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile.) Date : Signature :
ANNEXE 2 : Textes des garanties légales Article L 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. >Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L 211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L 211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 2232 du code civil Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.